semence fermièresemence fermièrecndsfsemence de fermesemence de fermecoordination Nationale pour la Défense des semences Fermières

Pour une autre politique semencière avec une semence fermière économique et écologique

accueil > Règlementation

Règlementation sur les semences de ferme

Shabnam Anvar : « La réglementation est très complexe et difficilement accessible aux personnes intéressées. En effet, le cœur de la réglementation est mis en œuvre par des décrets et il n’y a pas de loi relative aux semences. De plus, les textes interagissent entre eux,  il y a de nombreux renvois et imprécisions, auxquels s’ajoutent les nombreuses modifications ».

Les semences, premier intrant de la culture, sont des graines, ou par extension d'autres organes de reproduction (bulbes, tubercules...), choisies pour être semées. Les plants sont mentionnées à part lorsqu’ils font l’objet d’une réglementation spécifique, ou sous la forme « semences et plants », ou uniquement  « semences » lorsque la réglementation concerne indistinctement les semences et les plants.

Depuis la première moitié du vingtième siècle, la production et la commercialisation des semences font l'objet d'une définition et d'un contrôle administratif.

Principe : la réglementation des semences ne s’applique qu’aux semences commercialisées ou échangée en vue d’une exploitation commerciale..

Semences paysannes : semences sélectionnées et reproduites à la ferme : vide réglementaire, la réglementation ne considère pas l’existence des semences paysannes.

Semences fermières : semences sélectionnées par l'industrie semencière mais multipliées à la ferme : concernées par la réglementation existante.

Des freins réglementaires archaïques à la semence de ferme

La Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières se bat :

  • Pour le droit de réutiliser sa récolte pour sa semence
  • Contre la notion de contrefaçon dès lors qu'il s'agit d'espèces végétales

Le saviez-vous ? En Europe, la possibilité de reproduire sa semence à la ferme n'est plus un droit, mais une "dérogation accordée par le semencier à l'agriculteur" et qui peut être assimilée à tout moment à une "contrefaçon" !
Pourtant, la convention de Rio (1991) et le traité de la FAO sur les ressources phytogénétiques (1997) ratifiés par plus de 150 pays engagent une réflexion sur la gestion de la biodiversité agricole à travers la reconnaissance du droit des agriculteurs afin d’éviter que les acteurs les plus puissants ne monopolisent la filière semence.

A TELECHARGER :

Loi de 1970

Accord 1989

Règlement CE 2100/94

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon, Deuxième lecture - 17 10 2007

Mise en oeuvre du grenelle de l'environnement (n°955) - Amendement Taugourdeau, 2008

Plainte CVO (à venir)

Better regulation : vise à réviser le règlement commercial (catalogue/certification) concernant les semences. Un bureau d’étude privé a été mandaté pour ce travail et a soumis un questionnaire à consultation aux ministères, organismes certificateurs, etc. Le groupe de travail "Better regulation" a publié un document en anglais sur la consultation en décembre 2008 et un résumé en Francais

Projet de loi COV adopté par le sénat en 2006

Proposition de loi COV enregistrée le 15 juin 2011

Loi COV de décembre 2011

Synthèse sur la réglementation des semence

imprimer la page envoyer un lien vers la page ok
Nous soutenir

Association libre et indépendante, la Coordination Nationale pour la Défense  des Semences Fermières a besoin de votre soutien financier pour poursuivre ses actions et son travail de sensibilisation. Vous pouvez nous envoyer un don par chèque au nom de la CNDSF à l’adresse suivante : Maison des associations 79 bis avenue Gallieni 93170 BAGNOLET.

Nous avons plus que jamais besoin de vous pour continuer. Merci beaucoup !

 
Animation CNDSF
Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières
Maison des associations
79 bis avenue Gallieni - 93170 Bagnolet
Tél: 00 33 1 43 62 18 73 Fax : 00 33 1 43 62 80 03
cont@ct : animation.cndsf@gmail.com
Président CNDSF
Philippe RIBAULT
06 10 33 89 94
Porte parole CNDSF
Claude CELLIER
06 83 18 51 54
  retour haut de page