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Pour une autre politique semencière avec une semence fermière économique et écologique

Historique de la CNDSF

La CNDSF a joué un grand rôle dans le maintien de la pratique de la semence de ferme en France. Cette pratique est toujours menacée, les semenciers cherchent à l’interdire par tous les moyens et risquent d’arriver à leur fin si la CNDSF ne continue pas son action.

Pour mieux comprendre l’impact de la CNDSF, il est intéressant de refaire un petit historique de la production et la sélection de la semence et des actions de la CNDSF.

La semence remonte à l’époque de la sédentarisation de l’homme, c’est à dire 10 000 ans.

Vers 1850,  en pleine période de développement industriel, des paysans se spécialisent dans la sélection pour l’auto consommation et la vente. La marchandisation de la semence est enclenchée alors que l’échange prévalait.

1961 : création de l’UPOV (Union pour la Protection des Obtentions végétales). Sous couvert de protection des obtenteurs, c’est toute une réglementation qui se met en place. Elle conduit à mettre dans l’illégalité les agriculteurs qui font leur semence à partir de leur récolte.

1970 : La Loi sur la Propriété Intellectuelle pour les semences confère à l’obtenteur le droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire, à vendre ou à offrir la variété considérée.

1984 : Suite à la baisse du prix du blé, la pratique de la semence de ferme augmente avec le concours des entrepreneurs qui se sont spécialisés dans le triage à façon à la ferme.

1989 : L’accord du 4 juillet 89, interdisant le triage à façon, a mené à la création du Comité de Liaison pour le Triage à Façon (qui se transformera en CNDSF en 1992).

L’accord ne sera jamais pratiqué : les paysans décident de pratiquer illégalement le triage et  s’engagent à protéger les trieurs. Des PV seront reçus par des trieurs suite à la visite du GNIS.

1991 : La participation de la CNDSF à la conférence UPOV a permis de faire échouer la demande française d’interdire la semence de ferme, substituée par la dérogation facultative (la pratique de la semence de ferme est autorisée contre rémunération de l’obtenteur).

1992 : Assemblée constitutive de la CNDSF avec pour membres fondateurs: la Confédération Paysanne, la FFA devenue Coordination Rurale, le MODEF, les entrepreneurs de triage à façon, qui plus tard se constitueront en syndicat. La FNAB rejoindra la CNDSF vers 95, puis Nature et Progrès en 2002.

La CNDSF s’est opposée à ce que les états puissent subordonner l’octroi des primes PAC à l’utilisation des semences certifiées mais cette mesure sera cependant mise en application en 97 sur le blé dur malgré la résistance de la CNDSF.

1993 : La relaxe des 8 membres du « Comité de liaison pour le triage à façon » inculpés pour avoir occupé durant une journée l’antenne du GNIS à Poitiers. Cette relaxe a rendu caduc l’accord du 4 juillet.

1994 : La CNDSF s’est opposée à ce que la coopération du secteur semence demande une aide à l’Europe et au Ministère de l’agriculture et a mis ce projet en échec.

1995 et 1997 : Grâce à la polémique provoquée par la CNDSF, les projets de loi pour la taxation des semences de ferme et  la ratification de l’UPOV 91 ont été retirés. C’est ce même projet qui sera repris et adopté en 2006.

1998 : La CNDSF fait condamner Novartis pour refus de vente car Novartis refuse de vendre l’Austral Plus (permettant de lutter contre la mouche grise) aux trieurs.

1999 : Les obtenteurs et la SICASOV tentent, par l’intimidation, d’imposer la redevance aux semences de ferme. La CNDSF invite les paysans à ne pas répondre. Face à leur échec, les semenciers décident de faire appel au Ministre de l’Agriculture pour qu’un médiateur soit désigné afin de rechercher un compromis. Ce compromis sera la CVO (contribution volontaire obligatoire).

2000 : Création de  l’UESPF (Union Européenne de Semences et Plants de Ferme) avec 5 membres (Allemagne, Belgique, Espagne, Hollande et France).

2001 : Mise en place de la CVO, taxe prélevée sur la récolte de blé tendre plutôt que sur la semence.  La CNDSF s’est manifestée publiquement à plusieurs reprises depuis 2001. Elle a notamment demandé l’annulation de la CVO mais le conseil d’état l’a rejeté en 2004.

2004 : La CNDSF porte plainte devant la Commission européenne sur la légalité de la CVO. La plainte est toujours en cours.

2003 : La CNDSF a participé à la création de l’association Semences Paysannes.

2006 : Ratification de la convention UPOV 1991 par l’assemblée nationale. Face aux pressions exercées par la CNDSF, le projet de loi sur le renforcement végétal a été retiré. Seuls 2 articles ont été adoptés dont la ratification de l’UPOV 91. La Loi est en attente de vote à l’assemblée nationale.

2007 : La loi de lutte contre la contrefaçon renforce les moyens des titulaires de droits de propriété intellectuelle dans leur lutte contre les contrefaçons (autorise le contrôle par un organisme privé). Les pressions de la CNDSF ont provoqué un débat au Sénat sur la semence. Cependant, l’intervention d’un secrétaire d’Etat au Sénat a fait adopter in extremis le texte renforçant la pression sur la semence de ferme que certains aimeraient assimiler à une pure contrefaçon.

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