semence fermièresemence fermièrecndsfsemence de fermesemence de fermecoordination Nationale pour la Défense des semences Fermières

Pour une autre politique semencière avec une semence fermière économique et écologique

Enjeux de la CNDSF

Passage du projet de loi relatif aux obtentions végétales à l’Assemblée Nationale ou transcription sous forme d’arrêtés dans le Grenelle 2

  • Le projet de loi sur le renforcement de l’obtention végétale voté en 2006 par le Sénat a pour objectif : de confirmer que la reproduction à la ferme de semences protégées est une contrefaçon (extension de la protection aux variétés essentiellement dérivées),
  • de permettre la généralisation des accords interprofessionnels CVO (Cotisation Volontaire Obligatoire) type blé tendre,
  • de permettre l’identification des variétés par marquage moléculaire, qui permettra une identification facile de la variété reproduite par le paysan.

Better regulation

L’initiative « Better regulation » (mieux légiférer) de la Commission Européenne vise à une simplification de la réglementation européenne. Les semenciers ont demandé une modification de la réglementation en leur faveur.

Les enjeux de cette initiative sont :

  • L’utilisation d’outils moléculaires (tels les marqueurs ADN) pour l’analyse morphologique de la variété.
  • La modification du rôle de l’OCVV (Office Communautaire des Variétés Végétales).
  • Le resserrement de la certification : conformité avec règlements OGM, phytosanitaire, santé, sécurité sanitaire...
     

Le groupe de travail "Better regulation" a publié un document en anglais sur la consultation en décembre 2008 et un résumé en Francais

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